Suite à une décision sur opposition défavorable, il est possible pour le contribuable d’en appeler devant les tribunaux compétents, soit la Cour du Québec dans le contexte d’un appel visant l’application des lois fiscales québécoises, ou la Cour canadienne de l’impôt dans le contexte d’un appel visant l’application des lois fiscales fédérales.

Généralement, il est préférable qu’un avocat-fiscaliste voit à la préparation de l’avis d’appel. Dans le cas d’une société par actions, la représentation par avocat est obligatoire.

Une fois l’avis d’appel déposé par l’avocat-fiscaliste devant le tribunal compétent, un échéancier pourra être négocié et les parties conviendront des délais pour franchir les différentes étapes du litige fiscal, soit les interrogatoires au préalable, la production de la défense ou de la réponse des autorités fiscales, la production de la réponse ou de la réplique par le contribuable et, finalement, le procès. Ensuite, le tribunal rendra sa décision et pourra confirmer, modifier ou annuler l’avis de cotisation en litige.

En cas de décision défavorable, il est possible d’en appeler, dans le cas d’une décision de la Cour du Québec, devant la Cour d’appel du Québec ou, dans le cas d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt, devant la Cour fédérale. Finalement, en cas de décision défavorable de ces tribunaux d’appel, il est possible de se pourvoir devant la Cour suprême du Canada.