Un nouvel avis de cotisation sera émis, dans un contexte de vérification fiscale, à la suite de l’émission du projet de cotisation par le vérificateur. Ce nouvel avis de cotisation vous informe de l’impôt, des intérêts et des pénalités payables, le cas échéant.

Vous disposez d’un délai de 90 jours de la date de la mise à la poste par les autorités fiscales de cet avis de cotisation afin de déposer un avis d’opposition.