Projet de cotisation

Un projet de cotisation est un document par lequel le vérificateur vous informe de son intention d’émettre de nouveaux avis de cotisation suite à la vérification de vos déclarations de revenus.

Généralement, à ce stade-ci, vous êtes en mesure de savoir quelles sont les modifications qui seront apportées et disposerez d’un délai de 21 jours pour faire des représentations, après quoi les nouveaux avis de cotisation seront émis.

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