Toute personne, physique ou morale, qui exploite une entreprise et qui a un chiffre d’affaires supérieur à 30 000,00 $ est tenu de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ et de percevoir les taxes pour le compte de l’État.

Lors de cette inscription, Revenu Québec délivre deux certificats, l’un pour la TPS et l’un pour la TVQ. Toutefois, lorsqu’une personne fait défaut de respecter ses obligations fiscales, Revenu Québec peut révoquer le certificat d’inscription. Or, puisque ce certificat est exigé pour que l’entreprise puisse être exploitée, la personne doit cesser ses activités.

Si la personne ne cesse pas ses activités alors que le certificat est requis, Revenu Québec pourra demander au tribunal d’émettre une ordonnance obligeant la fermeture de l’établissement.