Les étapes d’un litige fiscal

 

Graphique

Projet de cotisation

Un projet de cotisation est un document par lequel le vérificateur vous informe de son intention d’émettre de nouveaux avis de cotisation suite à la vérification de vos déclarations de revenus.

Généralement, à ce stade-ci, vous êtes en mesure de savoir quelles sont les modifications qui seront apportées et disposerez d’un délai de 21 jours pour faire des représentations, après quoi les nouveaux avis de cotisation seront émis.

Nouvel avis de cotisation

Un nouvel avis de cotisation sera émis, dans un contexte de vérification fiscale, à la suite de l’émission du projet de cotisation par le vérificateur. Ce nouvel avis de cotisation vous informe de l’impôt, des intérêts et des pénalités payables, le cas échéant.

Vous disposez d’un délai de 90 jours de la date de la mise à la poste par les autorités fiscales de cet avis de cotisation afin de déposer un avis d’opposition.

Opposition

Un avis d’opposition peut être déposé suite à l’émission par les autorités fiscales d’un nouvel avis de cotisation. Par ce document, le contribuable indique quels sont ses motifs de contestation à l’égard dudit avis de cotisation et fournit tout autre renseignement pertinent.

Lors du processus d’opposition, un fonctionnaire indépendant d’une autre direction analysera le bien-fondé du nouvel avis de cotisation qui a été émis et considérera les arguments que vous fournirez. L’agent d’opposition peut rendre une décision confirmant, modifiant ou annulant le nouvel avis de cotisation.

Appel de cotisation

Suite à une décision sur opposition défavorable, il est possible pour le contribuable d’en appeler devant les tribunaux compétents, soit la Cour du Québec dans le contexte d’un appel visant l’application des lois fiscales québécoises, ou la Cour canadienne de l’impôt dans le contexte d’un appel visant l’application des lois fiscales fédérales.
Généralement, il est préférable qu’un avocat-fiscaliste voit à la préparation de l’avis d’appel. Dans le cas d’une société par actions, la représentation par avocat est obligatoire.

Une fois l’avis d’appel déposé par l’avocat-fiscaliste devant le tribunal compétent, un échéancier pourra être négocié et les parties conviendront des délais pour franchir les différentes étapes du litige fiscal, soit les interrogatoires au préalable, la production de la défense ou de la réponse des autorités fiscales, la production de la réponse ou de la réplique par le contribuable et, finalement, le procès. Ensuite, le tribunal rendra sa décision et pourra confirmer, modifier ou annuler l’avis de cotisation en litige.

Appels

En cas de décision défavorable, il est possible d’en appeler, dans le cas d’une décision de la Cour du Québec, devant la Cour d’appel du Québec ou, dans le cas d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt, devant la Cour fédérale. Finalement, en cas de décision défavorable de ces tribunaux d’appel, il est possible de se pourvoir devant la Cour suprême du Canada.

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