Histoires vraies

Les histoires qui suivent sont des cas vécus. Les noms ont toutefois été modifiés afin de préserver l’identité des personnes impliquées.

Cas #1 – Séparation et cotisation

Monsieur Giguère vit en union libre avec madame Caron depuis 10 ans. Pendant leur vie commune, monsieur Giguère a accumulé une dette fiscale de 30 000,00 $ et toutes les tracasseries liées au recouvrement de cette dette par les autorités fiscales ont miné sa relation conjugale avec madame Caron qui le quitte. Suite à cette séparation, et ce sans préparer quelque document prévoyant que le bien est cédé dans le cadre de la fin de l’union, monsieur Giguère cède sa demie indivise de maison à madame Caron en contrepartie de l’assumation par cette dernière des charges hypothécaires.

Quelques mois plus tard, surprise, les autorités fiscales transmettent un avis de cotisation de 30 000,00 $ à madame Caron sur la base que cette dernière a été avantagée à leur détriment par le transfert de la demie indivise de la maison pour une contrepartie insuffisante.

Que faire ? Il existe des solutions. Suivant l’application de l’article 14.4 de la Loi sur l’administration fiscale, et sa contrepartie fédérale, différents critères doivent être rencontrés. Communiquez avec nous pour voir si la cotisation émise l’a été en toute légalité.

Cas #2 – Société en difficulté et remises

Au beau soulier Inc. est une société qui exploite une entreprise de vente de souliers. Après l’installation d’un important magasin à grande surface à proximité, elle voit fondre son chiffre d’affaires à vue d’oeil et a de la difficulté à payer ses fournisseurs. Afin de pouvoir continuer ses opérations, la société utilise les montants de taxes perçues afin de payer ses différents fournisseurs, et ce sans faire les remises prévues par la loi aux autorités fiscales.

Monsieur Maltais, président de la société, a reçu différentes correspondances l’enjoignant à produire ses déclarations de taxes et d’effectuer les remises mais, compte tenu de sa situation, il décide de ne pas en tenir compte. Un bon matin, un huissier de justice se présente à la porte pour lui remettre un avis de révocation des certificats qui lui permettent d’agir à titre de mandataire dans la perception des taxes. Quelques semaines plus tard, le même huissier se présente pour lui remettre une Requête en injonction pour obtenir la fermeture d’un établissement.

Que faire ? Encore une fois, il existe des solutions. Toutefois, monsieur Maltais devra faire des efforts considérables. Dans certaines circonstances, le certificat d’inscription pourra être remis en vigueur moyennant le paiement d’une somme d’argent ou par toute autre sûreté jugée suffisante. Également, monsieur Maltais devra produire ses déclarations et payer les soldes dus, à défaut de quoi ce dernier pourrait recevoir des avis de cotisation à titre d’administrateur de la société, et ce notamment en vertu de l’article 24.0.1 de la Loi sur l’administration fiscale.

Cas #3 – Résidence principale ou Gain en capital versus Revenu d’entreprise

Monsieur Bilodeau a vécu durant les dernières années une période d’instabilité : pertes d’emploi, relocalisations et ruptures conjugales, de sorte qu’il a dû déménager souvent.

Lorsqu’il a vendu les immeubles dont il était propriétaire en raison des facteurs mentionnés précédemment, monsieur Bilodeau a réalisé des profits importants en raison de la force du marché immobilier dans sa région et, puisqu’il s’agissait de  résidences principales, il ne s’est pas imposé sur ces sommes.

Lors d’une vérification de ses déclarations de revenus, notamment en raison du nombre de transactions, de la courte période de détention et du profit généré, les autorités fiscales ont conclu que monsieur Bilodeau exploitait une entreprise d’achat et de vente d’immeuble, de sorte qu’il avait une intention commerciale au moment de l’achat et que le profit devait être imposé à titre de revenu d’entreprise.

Également, une situation semblable pourrait se poser dans le cas d’immeubles qui n’était pas utilisés ou désignés à titre de résidence principale, tels des immeubles à revenus, des résidences secondaires ou des terrains, pour lesquels un gain en capital aurait été déclaré lors de la disposition. Une situation semblable à celle de monsieur Bilodeau pourrait se produire, à la différence que les autorités fiscales traiteraient le profit comme un revenu d’entreprise, lequel est imposable au taux d’inclusion de 100 %, au lieu d’un gain en capital, lequel est imposable au taux d’inclusion de 50 %.

Que faire ? Dans un cas comme celui de monsieur Bilodeau, la facture fiscale peut s’avérer très salée. Il est donc pertinent de consulter un professionnel, tel un avocat fiscaliste, afin de déterminer si les autorités fiscales ont appliqué correctement les critères dégagés par la jurisprudence et s’il existe des chances raisonnables de succès dans le cadre d’une opposition et d’un appel. En effet, puisque le litige consiste essentiellement à déterminer quelle était l’intention du contribuable au moment de l’achat de l’immeuble, il n’existe généralement peu de preuves directes  puisque le seul qui sait réellement quelle était son intention au moment de l’achat est le contribuable lui-même… Chaque cas est donc un cas d’espèce.

Cas #4 – Perte à l’égard d’un placement dans une entreprise (P.E.P.E.)

Une P.E.P.E. peut être déduite à l’encontre de revenus de toutes sources, contrairement à la perte en capital qui ne peut être déduite qu’à l’encontre de gains en capital. En raison des impacts fiscaux importants qui en résultent, lorsqu’une P.E.P.E. est réclamée, les autorités fiscales semblent systématiquement vérifier l’admissibilité de cette perte.

Monsieur Arseneault était administrateur et actionnaire de la société Le beau plancher Inc. et a dû faire diverses avances de fonds afin que cette dernière puisse poursuivre ses opérations. Lorsque Le beau plancher Inc. a fait faillite et n’a donc pu rembourser monsieur Arseneault de ses avances, ce dernier a donc réclamé une P.E.P.E. qui fait maintenant l’objet d’une vérification de la part des autorités fiscales.

Que faire ? Dans un cas comme celui de monsieur Arseneault, il importe de consulter un professionnel, tel un avocat fiscaliste, afin de vérifier l’admissibilité de la P.E.P.E., de répondre aux demandes des autorités fiscales et de voir à préparer les documents requis si une contestation de la décision des autorités fiscales s’avère nécessaire. En effet, une fois encore, l’intention et le but dans lequel les avances ont été faites sont au centre du litige, puisque pour être admissible, l’avance doit avoir été faite en vue de faire produire ou gagner un revenu d’une entreprise ou d’un bien. Les faits sont donc d’une importance capitale et chaque cas est un cas d’espèce.