Saisies

Les exemples suivants visent à illustrer différents services professionnels que nous pouvons vous offrir et ne constituent en aucun cas une opinion juridique.

Votre compte bancaire est saisi, que faire?

Les pouvoirs de l’État en matière de recouvrement fiscal sont larges. Notamment, les autorités fiscales peuvent, sur simple avis écrit à votre institution financière, saisir les sommes déposées dans votre compte bancaire. Dans certaines circonstances, il est possible de contester une telle saisie.

Lorsque le Centre de perception fiscale est à vos trousses, il est vraisemblablement trop tard pour contester le bien fondé des avis de cotisation. À cet égard, la loi prévoit la possibilité de contester les avis de cotisation après le délai de 90 jours lorsque certains critères sont rencontrés.

Par ailleurs, dans certaines circonstances, il est possible de prendre entente avec les autorités fiscales pour effectuer des versements périodiques. Dans un tel cas, il est pertinent de mandater un professionnel, tel un avocat fiscaliste, pour vous représenter.

Un huissier a saisi vos biens, que faire ?

Si un huissier a procédé à la saisie de vos biens, les autorités fiscales ont donc obtenu un jugement contre vous suivant le dépôt auprès du greffier de la Cour d’un certificat attestant le montant de leur créance. Dès lors, tous les recours prévus au Code de procédure civile visant l’exécution forcée d’un jugement sont ouverts : saisie de biens, saisie de salaire, saisie en mains tierce, interrogatoire après jugement, etc.

Si vous avez été l’objet d’une telle mesure, il serait opportun que vous communiquiez avec un avocat sans délai afin de déterminer si des moyens de contestation peuvent être invoqués contre elles. Notamment, une requête peut être déposée pour le motif que certains biens ne peuvent être saisis.