Archives de mot-clé : annulation des pénalités et des intérêt

Les lois fiscales accordent au ministre un pouvoir discrétionnaire lui permettant de procéder à l’annulation des pénalités et des intérêts, ou d’y renoncer. Ce pouvoir discrétionnaire est encadré, au fédéral par une circulaire d’information et, au Québec, par un bulletin … Lire la suite →