Archives de mot-clé : demande de sûreté

Révocation d’un certificat d’inscription

Toute personne, physique ou morale, qui exploite une entreprise et qui a un chiffre d’affaires supérieur à 30 000,00 $ est tenu de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ et de percevoir les taxes pour le … Lire la suite

Publié dans definitions | Marqué , , | Commentaires fermés sur Révocation d’un certificat d’inscription