Archives de mot-clé : vérification fiscale

Nouvel avis de cotisation

Un nouvel avis de cotisation sera émis, dans un contexte de vérification fiscale, à la suite de l’émission du projet de cotisation par le vérificateur. Ce nouvel avis de cotisation vous informe de l’impôt, des intérêts et des pénalités payables, … Lire la suite

Publié dans definitions | Marqué , | Commentaires fermés sur Nouvel avis de cotisation

Projet de cotisation

Un projet de cotisation est un document par lequel le vérificateur vous informe de son intention d’émettre de nouveaux avis de cotisation suite à la vérification de vos déclarations de revenus. Généralement, à ce stade-ci, vous êtes en mesure de … Lire la suite

Publié dans definitions | Marqué , | Commentaires fermés sur Projet de cotisation