Vérification fiscale

Les exemples suivants visent à illustrer différents services professionnels que nous pouvons vous offrir et ne constituent en aucun cas une opinion juridique.

Vous êtes vérifiés, que faire ?

La chose la plus importante lorsque vous êtes l’objet d’une vérification est de ne pas croire que le temps arrangera les choses. Dans le domaine du litige fiscal, les délais sont très importants et le non-respect de ces délais peut entraîner la perte de droits et la disparition de toute possibilité de contestation.

Dès que les autorités fiscales vous informent que vous serez l’objet d’une vérification fiscale, il est pertinent de mandater un professionnel, tel un avocat fiscaliste, afin de vous représenter dans le cadre de ce processus et de s’assurer que vos droits sont respectés. Au cours de la vérification, les autorités fiscales auront accès à vos registres et vérifierons les revenus, déductions et crédits d’impôts déclarés ou, en matière de taxes, les montants de taxes perçues ainsi que les intrants réclamés. Suite à cette démarche, si des modifications sont effectués, un projet de cotisation sera émis et il sera possible de faire des représentations.

Ensuite, les autorités fiscales émettront un nouvel avis de cotisation et vous disposerez d’un délai de 90 jours pour produire un avis d’opposition. Dans certaines circonstances, ce délai peut être prorogé. Il s’agit d’un processus de révision administrative par lequel un autre fonctionnaire examinera votre dossier et déterminera si le nouvel avis de cotisation émis doit être confirmé, modifié ou annulé. Il va sans dire qu’il est souhaitable qu’un professionnel, tel qu’un avocat fiscaliste, soit mandaté afin que vous puissiez bénéficier d’une représentation adéquate dans le cadre de ce recours et que tous les arguments de faits et de droit soient soumis.

Ensuite, une décision sur opposition sera rendue et vous disposerez d’un délai de 90 jours pour produire un avis d’appel, en ce qui concerne les autorités fiscales fédérales auprès de la Cour canadienne de l’impôt et, en ce qui concerne les autorités fiscales provinciales, auprès de la Cour du Québec. Dans certaines circonstances, ce délai peut être prorogé. Dans le cadre de ces recours judiciaires, à certaines exceptions près, vous pourrez être représentés uniquement par avocat.